Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les personnes avec troubles mentaux graves

Résumé. Ce chapitre explique comment gérer les cas où une personne a des troubles mentaux graves pendant une procédure pénale.

En vigueur depuis le 19 avril 2008

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Information des autorités en cas de troubles mentaux graves

Résumé. Quand une personne en détention provisoire a des troubles mentaux graves, le procureur informe les autorités pour qu'elles prennent les mesures nécessaires.

Si les troubles mentaux d'une personne mise en examen et placée en détention provisoire nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, le procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article L. 3213-7 du code de la santé publique (Soins psychiatriques pour personnes irresponsables pénalement), informe le représentant de l'Etat dans le département :

1° Lorsqu'il prend un réquisitoire définitif tendant au prononcé d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; il avise alors le représentant de l'Etat de la date prévisible à laquelle la décision sera susceptible d'être rendue, sauf s'il est fait application des dispositions du premier alinéa de l'article 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) du présent code ;

2° Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Pour permettre l'application des dispositions du présent article, le juge d'instruction fait connaître au procureur de la République la date à laquelle l'ordonnance prévue au 2° est susceptible d'être rendue.

Dans le cas prévu par le premier alinéa, le procureur de la République informe également le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'en cours d'information la personne mise en examen fait l'objet d'une décision de remise en liberté dans l'attente d'une probable ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 19 avril 2008 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Transmission de certificat médical en cas d'hospitalisation d'office

Résumé. Si une personne est hospitalisée de force, le juge demande un rapport médical pour savoir si elle peut assister à l'audience.

Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) alors que la personne mise en examen a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office, le président de cette juridiction sollicite du directeur de l'établissement d'accueil la transmission d'un certificat médical circonstancié, établi par un ou plusieurs psychiatres de l'établissement, indiquant si l'état de la personne permet ou non sa comparution personnelle pendant l'intégralité ou une partie de l'audience.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 27 juin 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Utilisation des moyens de télécommunication pour l'audition des experts et témoins lors d'une audience devant la chambre de l'instruction

Résumé. Les experts et témoins peuvent être entendus en visioconférence lors d'une audience devant la chambre de l'instruction.

Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122 (Procédure d'irresponsabilité pénale pour trouble mental), les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juin 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Appel de la décision sur la responsabilité civile en cas d'irresponsabilité pénale

Résumé. Un appel contre une décision sur la responsabilité civile se fait devant la cour d'appel.

L'appel de la personne mise en examen ou de la partie civile contre la décision sur l'action civile rendue en application du 3° de l'article 706-125 (Irresponsabilité pénale pour trouble mental) est porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction→Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre des investigations et des libertés

En vigueur du samedi 19 avril 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Article D47-27
Article D47-28
Article D47-28-1
Article D47-28-2