Code de procédure pénale

Article D47-38

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D47-38

Par application des dispositions de l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs), les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX

judiciaires compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :

Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Paris Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les accidents collectifs

Résumé. Certains tribunaux judiciaires, comme ceux de Marseille et Paris, sont compétents pour juger des infractions complexes avec plusieurs victimes dans des zones spécifiques.

Par application des dispositions de l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs), les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX

judiciaires compétents

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :

Marseille Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier
Paris Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis, Toulouse, Versailles et Saint-Pierre

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la désignation « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », sans changer les circonscriptions ni la compétence territoriale.

Source : Légifrance