Code de procédure pénale

Article D49-81-1

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Article D49-81-1

Les membres de la commission mentionnée à l'

article 720-5

(

Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité

)

Art. 720-5

Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité

Un tribunal peut réduire la période de sûreté pour un condamné à perpétuité seulement après 30 ans de prison, s'il montre des signes de réadaptation et ne représente plus un danger.

sont désignés pour une durée de cinq ans.

Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la Cour de cassation peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la Cour de cassation.

La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses membres sont présents.

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.

Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la Cour de cassation.

Les avis de la commission sont notifiés au procureur général près la Cour de cassation.

Les dispositions de l'

article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire

(

Participation des magistrats honoraires aux commissions et jurys

)

Art. R.111-5

Participation des magistrats honoraires aux commissions et jurys

Un magistrat honoraire peut être choisi pour participer à une commission ou un jury si un magistrat en fonction est prévu par la loi.

sont applicables aux désignations prévues par le premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2016

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Règles de fonctionnement de la commission d'application des peines pour terroristes

Résumé. La commission d'application des peines pour terroristes a des règles précises sur sa composition, ses réunions et ses décisions.
Les membres de la commission mentionnée à l'article 720-5 (Conditions de réduction de la période de sûreté pour les condamnés à perpétuité) sont désignés pour une durée de cinq ans.
Si l'importance des dossiers que doit traiter la commission le justifie, le premier président de la Cour de cassation peut désigner un ou plusieurs vice-présidents de la commission, choisis parmi les présidents de chambre ou les conseillers de la Cour de cassation.
La commission peut statuer lorsque, outre son président, au moins trois de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par un greffier désigné par le greffier en chef de la Cour de cassation.
Les avis de la commission sont notifiés au procureur général près la Cour de cassation.
Les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'organisation judiciaire (Participation des magistrats honoraires aux commissions et jurys) sont applicables aux désignations prévues par le premier alinéa du présent article.

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