Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 9 mars 1975 · Abrogé le 4 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Travail et vêtements pour les prévenus
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D. 432 et suivants (Travail en détention pour la réinsertion).