Code de procédure pénale

Article D62

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Article D62

Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D. 432 et suivants (Travail en détention pour la réinsertion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1975 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Travail et vêtements pour les prévenus

Résumé. Les personnes en détention provisoire peuvent demander à travailler et recevoir des vêtements adaptés.

Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D. 432 et suivants (Travail en détention pour la réinsertion).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 décembre 2010 au vendredi 3 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1635 du 23 décembre 2010art. 3 : Mise à jour des références pour les conditions de travail et la durée de détention provisoire

En résumé. Le numéro des articles de référence pour les conditions de travail des prévenus a été mis à jour.

En vigueur du dimanche 9 mars 1975 au mardi 28 décembre 2010

Source : Légifrance