Code de procédure pénale

Article D63

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Article D63

Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles

D. 319

(

Gestion de l'argent des détenus

)

Art. D.319

Gestion de l'argent des détenus

Les prisons gèrent l'argent des détenus sur un compte spécial, où sont ajoutées ou retirées les sommes dues.

à

D. 320-3

(

Troisième part libre pour les détenus

)

Art. D.320-3

Troisième part libre pour les détenus

Après les prélèvements des articles D. 320 à D. 320-2, les détenus gardent librement le reste des sommes.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1975 · Abrogé le 4 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des sommes des prévenus dans l'établissement pénitentiaire

Résumé. Les sommes qui appartiennent aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif selon les règles des articles D. 319 à D. 320-3.

Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 (Gestion de l'argent des détenus) à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2004 au vendredi 3 mai 2013

En résumé. Les articles de référence pour l'inscription des sommes aux prévenus ont été mis à jour.

En vigueur du dimanche 9 mars 1975 au dimanche 31 octobre 2004

Source : Légifrance