Abrogé par Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Créé le 9 mars 1975 · Abrogé le 4 mai 2013
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Gestion des sommes des prévenus dans l'établissement pénitentiaire
Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D. 319 (Gestion de l'argent des détenus) à D. 320-3 (Troisième part libre pour les détenus).