Code de procédure pénale

Article D97

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Article D97

Le régime des centres de détention comporte les particularités énoncées aux

articles D. 146

(

Permissions de sortie pour les mineurs condamnés

)

Art. D.146

Permissions de sortie pour les mineurs condamnés

Les mineurs condamnés peuvent obtenir des permissions de sortie sous certaines conditions, comme avoir purgé un tiers de leur peine si celle-ci dépasse un an.

concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur organisation.

Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1983 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime des centres de détention et changement d'affectation

Résumé. Dans les centres de détention, les détenus peuvent sortir, correspondre et participer à des activités collectives, mais s'ils se comportent mal, ils peuvent être déplacés vers un autre régime.

Le régime des centres de détention comporte les particularités énoncées aux articles D. 146 (Permissions de sortie pour les mineurs condamnés) concernant les permissions de sortir, D. 417 relatif aux modalités et moyens de correspondance avec l'extérieur et D. 448 sur les activités collectives et leur organisation.

Les détenus dont le comportement se révèle incompatible avec l'application de ce régime font l'objet d'une procédure de changement d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 mars 2003 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La référence aux articles D. 71 et D. 72 a été supprimée, simplifiant ainsi la description du régime des centres de détention.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 21 mars 2003

En résumé. Le texte précise désormais les articles de référence pour les centres de détention et modifie la procédure pour les détenus à comportement incompatible, passant d'une exclusion à un changement d'affectation.

En vigueur du vendredi 28 janvier 1983 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance