Code de procédure pénale

Article D147

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Article D147

Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50 (Définitions des termes relatifs aux détenus), peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) ou de l'article 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés).

Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction.

Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général.

L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) à D. 145 (Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux), n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.

La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.

Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction), de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés) peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 décembre 1998 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sorties exceptionnelles sous escorte pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent exceptionnellement obtenir une autorisation de sortie sous escorte, accordée par différents magistrats selon leur situation.

Toute personne détenue, au sens de l'article D. 50 (Définitions des termes relatifs aux détenus), peut faire l'objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d'une autorisation de sortie sous escorte, conformément aux dispositions de l'article 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) ou de l'article 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés).

Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d'instruction, par le juge d'instruction.

Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général.

L'éligibilité de la personne condamnée détenue à une permission de sortir, au regard des conditions prévues aux articles D. 143 (Permissions de sortie d'une journée pour détenus) à D. 145 (Permissions de sortie de 3 jours pour réinsertion et liens familiaux), n'est pas un obstacle au prononcé d'une autorisation de sortie sous escorte.

La juridiction de l'application des peines, le juge d'instruction ou le magistrat du parquet compétent peut ordonner le retrait de l'autorisation de sortie sous escorte si les motifs ayant justifié son octroi ne sont plus réunis ou si la personne détenue fait preuve de mauvaise conduite.

Les services de police ou de gendarmerie ou les membres de l'administration pénitentiaire qui sont en charge, selon la répartition définie à l'article D. 315 (Transfert et extraction des détenus devant une juridiction), de l'escorte de la personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie en application du présent article ou des articles 148-5 (Sorties exceptionnelles pour les détenus provisoires) et 723-6 (Sorties sous escorte pour les condamnés) peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2021-683 du 27 mai 2021art. 2 : Modification des règles sur les mineurs dans la procédure pénale

En résumé. Le texte réduit la référence aux articles de l’article D à l’article D 145, supprimant ainsi l’article 146 comme condition d’éligibilité à une permission de sortie.

En vigueur du dimanche 26 mai 2019 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parDécret n°2019-508 du 24 mai 2019art. 7 : Précision des autorités compétentes pour les autorisations de sortie sous escorte

En résumé. Le texte précise désormais qui délivre et retire une autorisation exceptionnelle de sortie sous escorte — en détention provisoire c'est le juge d'instruction ; lorsqu'une cour est saisie c'est le procureur ou son général ; son retrait peut également être ordonné par ce même juge ou un magistrat du parquet.

En vigueur du samedi 17 septembre 2016 au samedi 25 mai 2019

Modifié parDécret n°2016-1222 du 14 septembre 2016art. 6 : Suppression des conditions financières et d'hébergement pour les sorties sous escorte

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions financières et d'hébergement pour les autorisations de sortie sous escorte, tout en ajoutant des dispositions sur le retrait de l'autorisation et la dispense du port de l'uniforme pour les escortes.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au vendredi 16 septembre 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le mercredi 9 décembre 1998

Ce numéro appartenait auparavant àSorties exceptionnelles sous escorte pour les détenus

Source : Légifrance