Code pénitentiaire

Article D215-29

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Article D215-29

Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale (Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortie), les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Uniforme des gardiens lors des sorties de détenus

Résumé. Les gardiens de prison peuvent ne pas porter leur uniforme lorsqu'ils accompagnent un détenu en sortie autorisée.

Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale (Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortie), les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

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