En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Uniforme des gardiens lors des sorties de détenus
Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale (Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortie), les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.