Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Créé le 29 décembre 2010 · Abrogé le 9 juin 2022
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Rôle du conseil d'évaluation dans les établissements pénitentiaires
Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité de l'établissement.
Le conseil est également destinataire :
a) Du règlement intérieur de l'établissement et de chacune de ses modifications ;
b) Des rapports établis à l'issue des contrôles spécialisés effectués par les administrations compétentes en matière, notamment, de santé, d'hygiène, de sécurité du travail, d'enseignement et de consommation.
Il peut solliciter toute autre information ou document utiles à l'exercice de sa mission.