Code de procédure pénale

Article D572

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Article D572

Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles

D. 574

(

Rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés

)

Art. D.574

Rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés

Le comité de probation surveille les personnes libérées et aide à faire respecter leurs peines.

à

D. 577

(

Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation

)

Art. D.577

Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation

Les juges et magistrats donnent des instructions pour les mesures de probation, le service les met en œuvre et peut être demandé un rapport en cas de problème.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 avril 1999

En vigueur du 18 janvier 1979 au 15 mars 1986, puis du 1 juin 1986 au 13 avril 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comité de probation et d'assistance aux libérés

Résumé. Un tribunal de grande instance a un comité qui aide les libérés à respecter leurs obligations

Chaque tribunal de grande instance comprend un comité de probation et d'assistance aux libérés chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D. 574 (Rôle du comité de probation et d'assistance aux libérés) à D. 577 (Rôle des juges et du service dans l'exécution des mesures de probation).

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 14 avril 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àMissions des services pénitentiaires d'insertion et de probation

En vigueur du dimanche 1 juin 1986 au mardi 13 avril 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de l'applicabilité du code aux départements d'outre-mer et se concentre sur la composition des tribunaux de grande instance.

Modifié depuis le dimanche 16 mars 1986

En vigueur du jeudi 18 janvier 1979 au samedi 15 mars 1986

Source : Légifrance