Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 30 septembre 2021
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Droits des mineurs en procédure pénale
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux mineurs suspectés ou poursuivis en application des dispositions du présent code et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.