Code de procédure pénale

Article D594-19

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Article D594-19

Lorsque la désignation d'un adulte autre que le représentant légal apparaît nécessaire pour recevoir des informations ou accompagner le mineur en application de l'article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction sollicite du mineur qu'il désigne cet adulte.
Si le mineur ne désigne aucun adulte ou que l'adulte qu'il a désigné n'apparaît pas approprié, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction, informé le cas échéant par l'officier de police judiciaire, procède à cette désignation.
Cet adulte est choisi en priorité parmi les proches du mineur. Si aucun adulte ne peut être trouvé, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc sur la liste prévue par les articles R. 53 (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc) et R. 53-6 (Désignation temporaire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs). Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 11° de l'article R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) sont alors applicables.

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Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Accompagnement des mineurs dans les procédures pénales

Résumé. Un mineur suspecté ou poursuivi peut être accompagné par un adulte de son choix, sinon la justice désigne un administrateur ad hoc.

Lorsque la désignation d'un adulte autre que le représentant légal apparaît nécessaire pour recevoir des informations ou accompagner le mineur en application de l'article 6-2 (Droits des mineurs dans une procédure pénale) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'officier de police judiciaire, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction sollicite du mineur qu'il désigne cet adulte.
Si le mineur ne désigne aucun adulte ou que l'adulte qu'il a désigné n'apparaît pas approprié, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction, informé le cas échéant par l'officier de police judiciaire, procède à cette désignation.
Cet adulte est choisi en priorité parmi les proches du mineur. Si aucun adulte ne peut être trouvé, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne un administrateur ad hoc sur la liste prévue par les articles R. 53 (Établissement de la liste des administrateurs ad hoc) et R. 53-6 (Désignation temporaire d'un administrateur ad hoc pour les mineurs). Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 11° de l'article R. 216 (Indemnités pour les administrateurs ad hoc) sont alors applicables.

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Source : Légifrance