Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 30 septembre 2021
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Protection des mineurs lors des audiences pour mandat d'arrêt européen
Les dispositions de l'article 4-1 (Droit à un avocat pour les mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.