Code de procédure pénale

Article D594-20

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Article D594-20

Les dispositions de l'article 4-1 (Droit à un avocat pour les mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

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Créé le 1 juin 2019 · Abrogé le 30 septembre 2021

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Protection des mineurs lors des audiences pour mandat d'arrêt européen

Résumé. Lors d'une audience pour un mandat d'arrêt européen, les règles de protection des mineurs délinquants s'appliquent, notamment le droit à un avocat et à la présence d'un adulte.

Les dispositions de l'article 4-1 (Droit à un avocat pour les mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont également applicables lors de l'audience devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.

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