Code des assurances

Article L131-2

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Article L131-2

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 17 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subrogation en assurance de personnes

Résumé. En assurance de personnes, l'assureur ne peut pas récupérer les droits du contractant contre des tiers après un sinistre, sauf si le contrat couvre des préjudices corporels.

Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre.

Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les contrats d'assurance couvrant les préjudices corporels, permettant à l'assureur de se substituer aux droits du contractant ou des ayants droit contre le responsable du sinistre.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 16 juillet 1992

Source : Légifrance