En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 8 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Partage des bénéfices en assurance vie
Résumé. Les assurances vie et les fonds de retraite partagent leurs bénéfices avec les assurés.
Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire font participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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