Code des assurances

Article L142-8

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Article L142-8

La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019 · Dernière version le 11 mars 2023

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Calcul de la valeur de transfert pour les plans d'épargne retraite

Résumé. La valeur de transfert des plans d'épargne retraite est calculée en fonction des droits acquis et de la couverture des engagements par l'assurance.

La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est déterminée selon une méthode de calcul tenant compte du montant des droits acquis par le titulaire et du niveau de couverture des engagements de l'organisme d'assurance. Cette méthode de calcul est précisée par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 3 : Création d'un sous-compte français pour l'épargne-retraite paneuropéenne

En résumé. L’article étend la portée de la valeur de transfert aux sous‑comptes français du produit paneuropéen d’épargne‑retraite individuelle, en plus des plans classiques.

Source : Légifrance