Code des assurances

Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Abrogée17 juillet 1992
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Modifié15 août 1985

Créé le 21 juillet 1976 · Modifié le 15 août 1985

Les risques assurés demeurent couverts même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des risques survenus.

L'assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou lourdes de l'assuré.

Déplacé17 juillet 1992

En vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Dernière version le 17 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation du contrat d'assurance en cas de difficultés financières

Résumé. Un assureur peut résilier un contrat en cas de problèmes financiers de l'assuré, mais cela ne touche pas les tiers bénéficiaires.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance, en vertu d'un transfert antérieur à tout sinistre et à la notification de la résiliation.

En cas de retrait d'agrément, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assureur, l'assuré a les mêmes droits.

Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 1992

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 16 juillet 1992

Section II : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L172-13
Article L172-22