Abrogé par Ordonnance n°2011-839 du 15 juillet 2011 - art. 10
Créé le 17 juillet 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de prise d'effet des contrats d'assurance
L'assurance ne produit aucun effet lorsque les risques n'ont pas commencé dans les deux mois de l'engagement des parties ou de la date qui a été fixée pour prise en charge.
Cette disposition n'est applicable aux polices d'abonnement que pour le premier aliment.
1 version