Code des assurances

Section III : Règlement de l'indemnité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement de l'indemnité en assurance

Résumé. Cette section explique comment les indemnités sont réglées dans les assurances maritime, fluviale et sur marchandises transportées.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Indemnisation ou abandon en cas de dommages

Résumé. En cas de dommages ou pertes, l'assuré peut choisir entre une indemnisation ou abandonner la marchandise si la loi le permet.

Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l'assuré d'opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Limitation des obligations de l'assureur

Résumé. L'assureur n'est pas obligé de réparer ou remplacer les objets assurés.

L'assureur ne peut être contraint de réparer ou remplacer les objets assurés.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Remboursement des frais de sauvetage et d'avarie commune

Résumé. L'assureur rembourse les frais de sauvetage et d'avarie commune proportionnellement à la valeur assurée.

La contribution à l'avarie commune, qu'elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d'assistance et de sauvetage sont remboursés par l'assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui, diminuée, s'il y a lieu, des avaries particulières à sa charge.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Conditions du délaissement dans les contrats d'assurance

Résumé. L'assuré peut abandonner ses biens assurés à l'assureur pour toucher l'intégralité de la somme assurée, mais cet abandon ne peut être partiel ou conditionnel.

Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel.

Il transfère les droits de l'assuré sur les objets assurés à l'assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l'assuré notifie à l'assureur sa volonté de délaisser.

L'assureur peut, sans préjudice du paiement de la somme assurée, refuser le transfert de propriété.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Perte de droits en cas de fausse déclaration

Résumé. Si tu mens sur un accident dans ton assurance, tu perds tes droits.

L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992

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Droits de l'assureur après indemnisation

Résumé. Quand une assurance paie pour un dommage, elle prend les droits de l'assuré pour ce dommage.

L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Responsabilité limitée des assureurs pour un même risque

Résumé. Si plusieurs assureurs couvrent le même risque, chacun ne paie que sa part, sans être responsable des autres.

Si un même risque a été couvert par plusieurs assureurs, au titre d'un même contrat d'assurance, chacun n'est tenu, sans solidarité avec les autres, que dans la proportion de la somme par lui assurée, laquelle constitue la limite de son engagement.

En vigueur depuis le 17 juillet 1992 · Dernière version le 1 juillet 2012

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Délai de prescription pour les actions d'assurance

Résumé. Les actions liées à un contrat d'assurance doivent être engagées dans les deux ans.

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 1992

Section III : Règlement de l'indemnité
Article L172-24
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Article L172-31