Code des assurances

Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Abrogée15 octobre 1992
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Modifié15 octobre 1992

Créé le 21 juillet 1976 · Modifié le 15 octobre 1992

Des décrets en Conseil d'Etat fixent la date d'entrée en vigueur, ainsi que les modalités d'application ou d'adaptation des chapitres Ier, et II aux départements d'outre-mer.

Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 1992

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 14 octobre 1992

Section I : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L214-1