Code des assurances

Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer

Abrogée15 octobre 1992
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En vigueur du 21 juillet 1976 au 14 octobre 1992, puis du 13 juillet 2001 au 15 décembre 2005

Le troisième alinéa de l'article L. 211-26 (Sanctions pour conduite sans assurance) et les articles L. 212-1 (Recours en cas de refus d'assurance pour un véhicule) à L. 212-3 (Sanctions pour les assureurs refusant une garantie fixée par le bureau central), sont applicables dans les territoires d'outre-mer.

Les dispositions précitées entrent en vigueur dans le territoire de Wallis et Futuna le premier jour du trimestre civil suivant la publication de l'arrêté rendant exécutoire la délibération édictant une obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de circulation automobile.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le jeudi 15 octobre 1992

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 14 octobre 1992

Section II : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer
Article L214-2