Code des assurances

Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogée26 décembre 2001
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Créé le 20 mars 1992 · Abrogé le 16 décembre 2005

Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à Mayotte à l'exception des articles L. 211-2 (Exclusion de l'assurance obligatoire pour les chemins de fer et tramways), L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules), L. 214-1 (Adaptation des règles d'assurance pour les DOM et certaines îles) et L. 214-2.

Créé le 20 mars 1992 · Abrogé le 15 octobre 1992

Pour l'application des articles L. 211-11 (Délais et conditions de remboursement pour les tiers payeurs), L. 211-12 (Recours des tiers payeurs contre la victime) et L. 211-25 (Récupération par l'assureur des avances versées à une victime), les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.

Abrogé depuis le mercredi 26 décembre 2001

En vigueur du vendredi 20 mars 1992 au mardi 25 décembre 2001

Section III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Article L214-3
Article L214-4