Créé le 20 mars 1992 · Abrogé le 15 octobre 1992
Pour l'application des articles L. 211-11 (Délais et conditions de remboursement pour les tiers payeurs)Art. L.211-11Délais et conditions de remboursement pour les tiers payeursSi l'assureur ne savait pas qu'un accident avait causé des dépenses à des tiers payeurs (sauf pour la sécurité sociale), ceux-ci ne peuvent plus être remboursés. De plus, s'ils ne fournissent pas leurs factures dans les quatre mois après la demande de l'assureur, ils perdent aussi leur droit au remboursement., L. 211-12 (Recours des tiers payeurs contre la victime)Art. L.211-12Recours des tiers payeurs contre la victimeSi la victime empêche les tiers payeurs de récupérer leur argent auprès de l'assureur, ces derniers peuvent se retourner contre elle pour être remboursés. et L. 211-25 (Récupération par l'assureur des avances versées à une victime)Art. L.211-25Récupération par l'assureur des avances versées à une victimeUn assureur peut récupérer auprès de l'assureur du responsable les avances versées à une victime, dans la limite des sommes restantes après paiement des prestations sociales., les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont étendues à la collectivité territoriale de Mayotte.
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