Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément administratif des entreprises suisses
Résumé. Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément administratif pour opérer en France, sauf pour la réassurance.
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance)Art. L.310-1Contrôle de l'État sur les entreprises d'assuranceL'État contrôle les entreprises d'assurance pour protéger les clients, en vérifiant celles qui offrent des services liés à la vie humaine, aux accidents, ou à d'autres risques. et visées au 3° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. ne peuvent commencer leurs opérations en régime d'établissement en France qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément n'est pas exigé pour ce qui concerne les opérations d'acceptation en réassurance.
L'agrément mentionné au premier alinéa du présent article est délivré conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance)Art. L.321-1Agrément obligatoire pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément nécessaire pour les entreprises suisses en France
Résumé. Les entreprises suisses doivent obtenir un agrément pour couvrir ou prendre des risques en France, accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les entreprises visées au 5° de l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France)Art. L.310-2Conditions pour exercer l'assurance en FranceLes assurances en France ne peuvent être pratiquées que par des entreprises agréées, françaises ou étrangères, sous certaines conditions. ne peuvent couvrir ou prendre, sur le territoire de la République française, en libre prestation de services, les risques mentionnés à l'article L. 351-5 (Conditions pour les assurances étrangères opérant en France)Art. L.351-5Conditions pour les assurances étrangères opérant en FranceLes entreprises d'assurance peuvent couvrir certains risques en France sans établissement local, mais doivent obtenir un agrément spécifique. ou les engagements visés à l'article L. 353-5 (Conditions pour les entreprises d'assurance opérant en libre prestation de services)Art. L.353-5Conditions pour les entreprises d'assurance opérant en libre prestation de servicesLes entreprises d'assurance peuvent prendre des engagements en libre prestation de services en France, mais elles doivent obtenir un agrément spécifique si elles n'ont pas d'établissement agréé en France. sans avoir obtenu l'agrément de libre prestation de services mentionné à ces articles.
L'agrément visé à l'alinéa précédent est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 321-10 (Conditions pour obtenir un agrément d'assurance)Art. L.321-10Conditions pour obtenir un agrément d'assurancePour obtenir un agrément d'assurance, une entreprise doit prouver qu'elle a les moyens financiers et techniques nécessaires, ainsi que des dirigeants compétents et honnêtes..
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de calcul des provisions techniques afférentes à ces contrats, les règles de représentation de ces provisions et de localisation des actifs qui les représentent.
Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen→Section II : Agrément administratif des entreprises ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen→Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen