Code des assurances

Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer

Abrogée1 juillet 1994
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Transféré1 juillet 1994

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 1 juillet 1994

Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 1994

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au jeudi 30 juin 1994

Section IV : Dispositions particulières aux départements et territoires d'outre-mer
Article L321-3