Code des assurances

Article L322-3-1

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Article L322-3-1

Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3 (Exemptions pour les entreprises d'assurance contrôlées), le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.

Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

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En vigueur depuis le 22 février 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité dans la gestion des risques en assurance

Résumé. Dans les entreprises d'assurance, un comité suit la gestion des risques, sauf décision contraire de l'organe de direction.

Au sein des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3 (Exemptions pour les entreprises d'assurance contrôlées), le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce (Rôle du comité spécialisé dans le contrôle des informations financières et environnementales) assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.

Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le premier alinéa et le 7° du II du même article L. 821-67.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. La nouvelle version remplace la référence à l’article L 823‑19 par l’article L 821‑67 pour désigner le comité chargé du suivi des risques, sans modifier les modalités de son fonctionnement.

En vigueur du vendredi 17 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2016-315 du 17 mars 2016art. 47 : Simplification des règles de délégation et de nomination

En résumé. La disposition précise désormais que la délégation d’une mission de suivi des risques à un comité distinct est régie par le premier alinéa et le point 7° du paragraphe II de l’article L. 823‑19, alors qu’elle était auparavant soumise aux deuxième et derniers alinéas.

Source : Légifrance