Code des assurances

Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle

Abrogée1 juillet 1990
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Transféré1 juillet 1990

Créé le 13 juillet 1985 · Transféré le 1 juillet 1990

En cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément d'une société d'assurance à forme mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale, soit à d'autres sociétés d'assurance à forme mutuelle ou sociétés mutuelles d'assurance ou union de sociétés mutuelles d'assurance, soit à des associations reconnues d'utilité publique.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1990

En vigueur du samedi 13 juillet 1985 au samedi 30 juin 1990

Section IV : Société d'assurance à forme mutuelle
Article L322-26-1