Code des assurances

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif

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Agrément administratif des assurances agricoles

Résumé. Les sociétés d'assurances agricoles doivent obtenir un agrément administratif pour fonctionner.

En vigueur depuis le mercredi 21 juillet 1976

Paragraphe 2 : Organismes soumis à l'agrément administratif