Code des assurances

Article L322-28

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Article L322-28

Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du

code de commerce

et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2005

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Règles applicables aux sociétés européennes

Résumé. La société européenne suit des règles spécifiques issues d'un règlement européen et du code de commerce, en plus des lois françaises sur les sociétés anonymes.

Sous réserve des dispositions de la présente section, la société européenne est régie par les dispositions du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE), par les dispositions du chapitre IX du titre II du livre II du code de commerce et par les règles du présent code applicables aux sociétés anonymes non contraires à celles-ci.

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cite  Règlement 2157-2001 CE 2001-10-08

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En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005

Source : Légifrance