Code des assurances

Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde

Abrogé10 juin 2004
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Abrogé depuis le jeudi 10 juin 2004

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 9 juin 2004

Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
Section I : Règles générales