Code des assurances
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
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Modification des droits dans le cadre de mesures de sauvegarde
Résumé. Les mesures pour aider une entreprise d'assurance en difficulté peuvent modifier les droits des autres parties.
Section I : Règles générales
Abrogé23 janvier 2010En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires→Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement→Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires
En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au vendredi 22 janvier 2010
Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section I : Règles générales
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Section II