Code des assurances

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits dans le cadre de mesures de sauvegarde

Résumé. Les mesures pour aider une entreprise d'assurance en difficulté peuvent modifier les droits des autres parties.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires→Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement→Chapitre III : Mesures d'assainissement des entreprises communautaires

En vigueur du jeudi 10 juin 2004 au vendredi 22 janvier 2010

Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
Section I : Règles générales
Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur
Section II