Code des assurances

Section II : Transfert d'office

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des commissions en cas de difficultés

Résumé. Si une entreprise d'assurance a des problèmes, les intermédiaires peuvent devoir rembourser une partie de leurs commissions.

En vigueur depuis le 29 juin 1999 · Dernière version le 28 juillet 2013

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Remboursement des commissions en cas de transfert forcé d'un portefeuille d'assurance

Résumé. Si une entreprise d'assurance a des problèmes, les intermédiaires qui ont contribué à ces difficultés peuvent devoir rembourser une partie de leurs commissions.

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de transfert d'office de portefeuille, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, si elle estime que les personnes physiques ou morales, autres que les mandataires et salariés d'entreprises d'assurance, par l'intermédiaire desquelles des contrats comportant la garantie de risques mentionnés aux articles L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance) et L. 423-1 (Protection des assurés par un fonds de garantie) ont été présentés ou souscrits ont eu un comportement ayant contribué aux difficultés de cette entreprise, décider à l'issue d'une procédure contradictoire que les personnes susmentionnées doivent reverser au cessionnaire du portefeuille ou, à défaut, au fonds de garantie tout ou partie des commissions ou rémunérations de toutes natures, directes ou indirectes, encaissées à l'occasion de la présentation ou de la souscription de ces contrats, au cours des dix-huit mois précédant le mois au cours duquel la procédure de transfert de portefeuille est lancée.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mardi 29 juin 1999

Section II : Transfert d'office
Article L324-5