Code des assurances

Article L325-1-1

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Article L325-1-1

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 310-18

, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.

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Créé le 16 mai 2001 · Abrogé le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de l'agrément pour les activités de réassurance

Résumé. Le retrait de l'autorisation de pratiquer la réassurance peut être décidé par le Comité des entreprises d'assurance en cas d'absence prolongée d'activité, de déséquilibre financier ou de changement important dans la direction.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 310-18, l'autorisation de pratiquer la réassurance peut également être retirée par le Comité des entreprises d'assurance, en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers de l'entreprise et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de modification substantielle de la composition du capital social ou des organes de direction.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 14 juin 2008

En résumé. Le retrait de l'autorisation de pratiquer la réassurance passe du ministre chargé de l'économie et des finances au Comité des entreprises d'assurance.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance