Code des assurances

Article L326-11

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Article L326-11

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.

Après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire peuvent être poursuivies dans les conditions prévues par la

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

précitée.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 22 avril 2001

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation sur le rapport du juge-commissaire lorsque tous les créanciers privilégiés tenant leurs droits de l'exécution de contrats d'assurance, de capitalisation ou d'épargne ont été désintéressés ou lorsque le cours des opérations est arrêté pour insuffisance d'actif.

Après clôture de cette liquidation, les opérations de liquidation judiciaire peuvent être poursuivies dans les conditions prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au samedi 21 avril 2001

En résumé. La référence à la loi applicable après la clôture de la liquidation a été mise à jour, passant de la loi de 1967 à celle de 1985.

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance