Code des assurances

Article L328-15-1

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Article L328-15-1

Tout obstacle mis à l'exercice des missions de la commission de contrôle des assurances ou des commissaires-contrôleurs des assurances est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au jeudi 30 juin 1994

En résumé. La sanction pour entrave aux missions de contrôle des assurances a été durcie, avec une peine d'emprisonnement fixée à deux ans maximum au lieu d'une fourchette de quinze jours à deux ans, et une amende minimale supprimée.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance