Code des assurances

Article L352-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L352-1

Une opération de coassurance communautaire est celle qui couvre des risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats à laquelle participent plusieurs entreprises d'assurance établies sur le territoire d'un Etat et dont l'une au moins n'est pas établie dans le même Etat que l'apériteur.

Les risques situés sur le territoire de la République française qui peuvent être couverts en coassurance communautaire sont les mêmes que ceux qui peuvent être couverts en libre prestation de services en vertu de l'

article L. 351-4

(

Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances

)

Art. L.351-4

Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances

Les entreprises d'assurance peuvent ajuster temporairement les taux d'intérêt pour leurs engagements, avec l'accord de l'autorité de contrôle.

ainsi que les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance. Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles

L. 321-1

(

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

)

Art. L.321-1

Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance

Les entreprises d'assurance en France doivent obtenir un agrément pour exercer, sauf pour la réassurance.

et

L. 351-4

(

Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances

)

Art. L.351-4

Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances

Les entreprises d'assurance peuvent ajuster temporairement les taux d'intérêt pour leurs engagements, avec l'accord de l'autorité de contrôle.

pour participer sans être apériteur à la couverture d'un risque situé en France dans le cadre d'une opération de coassurance communautaire.

L'apériteur d'une opération de coassurance communautaire non établi en France est soumis aux obligations prévues à l'

article L. 351-4

(

Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances

)

Art. L.351-4

Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances

Les entreprises d'assurance peuvent ajuster temporairement les taux d'intérêt pour leurs engagements, avec l'accord de l'autorité de contrôle.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 1994

Créé le 20 mai 1993 · Transféré le 1 juillet 1994

Une opération de coassurance communautaire est celle qui couvre des risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats à laquelle participent plusieurs entreprises d'assurance établies sur le territoire d'un Etat et dont l'une au moins n'est pas établie dans le même Etat que l'apériteur.

Les risques situés sur le territoire de la République française qui peuvent être couverts en coassurance communautaire sont les mêmes que ceux qui peuvent être couverts en libre prestation de services en vertu de l'article L. 351-4 (Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances) ainsi que les risques des travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance. Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat et qui satisfait aux dispositions de la législation du pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance) et L. 351-4 (Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances) pour participer sans être apériteur à la couverture d'un risque situé en France dans le cadre d'une opération de coassurance communautaire.

L'apériteur d'une opération de coassurance communautaire non établi en France est soumis aux obligations prévues à l'article L. 351-4 (Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L352-1

En vigueur du jeudi 20 mai 1993 au jeudi 30 juin 1994

Source : Légifrance