Code des assurances

Section 1 : Capital de solvabilité requis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital de solvabilité requis pour les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques, soit avec une formule standard, soit avec un modèle interne approuvé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 10 octobre 2021

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Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques et utilisent soit une formule standard, soit un modèle interne approuvé par l'autorité de contrôle.

I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. Le capital de solvabilité requis est calculé soit à l'aide de la formule standard, soit à l'aide d'un modèle interne intégral ou partiel approuvé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

II.-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à ce modèle, préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le directeur général ou le directoire met en place des systèmes garantissant, de manière continue, le bon fonctionnement du modèle interne.

III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur toute demande d'approbation d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de six mois suivant la réception de la demande complète. Elle ne donne cette approbation que si elle a l'assurance que les systèmes d'identification, de mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise d'assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle interne satisfait aux règles définies au présent chapitre. Cette approbation peut être assortie de conditions, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire.

Le rejet d'une demande d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une décision motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par décision motivée, qu'elles lui communiquent une estimation de leur capital de solvabilité requis calculé en application de la formule standard.

IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d'approbation ou de modification majeure d'un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l'article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/79/ CE de la Commission. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l'assistance technique de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l'examen de cette demande.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Utilisation d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité

Résumé. Si une compagnie d'assurance a des risques trop différents de ceux prévus par la méthode standard, elle peut être obligée d'utiliser un modèle interne pour calculer son capital de sécurité.

Lorsque l'application de la formule standard s'avère inappropriée pour calculer le capital de solvabilité requis d'une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le profil de risque s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul suivant cette formule, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, exiger de l'entreprise concernée qu'elle utilise un modèle interne pour calculer son capital de solvabilité requis ou les modules de risque pertinents de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exigence de capital supplémentaire pour les entreprises d'assurance

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger des entreprises d'assurance un capital supplémentaire si leurs risques ne sont pas bien évalués ou gérés.

I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, par décision motivée, imposer aux entreprises d'assurance et de réassurance une exigence de capital supplémentaire dans l'une des circonstances exceptionnelles suivantes, lorsqu'elle conclut de son processus de contrôle que :

1° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte significativement des hypothèses qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon la formule standard mentionnée à l'article L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance) et que l'exigence de recourir à un modèle interne en vertu de l'article L. 352-2 (Utilisation d'un modèle interne pour le calcul du capital de solvabilité) est inappropriée ou s'est révélée inefficace ou jusqu'à ce qu'un tel modèle interne partiel ou intégral soit développé ;

2° Le profil de risque de l'entreprise s'écarte sensiblement des hypothèses qui sous-tendent le calcul du capital de solvabilité requis selon un modèle interne intégral ou un modèle interne partiel mentionné à l'article L. 352-1 (Capital de solvabilité requis pour les entreprises d'assurance), parce que certains risques quantifiables sont insuffisamment pris en compte et que le modèle n'a pas été adapté dans un délai lui permettant de mieux refléter le profil de risque ;

3° Le système de gouvernance de l'entreprise s'écartant significativement des normes prévues au chapitre IV du présent titre, l'entreprise n'est pas de ce fait en mesure de déceler, de mesurer, de contrôler, de gérer et de déclarer de manière adéquate les risques auxquels elle est ou pourrait être exposée et que l'application d'autres mesures n'est pas susceptible, de remédier rapidement et suffisamment aux carences constatées ;

4° Le profil de risque d'une entreprise d'assurance ou de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur ou la correction pour volatilité mentionnés à l'article L. 351-2 (Calcul des provisions techniques prudentielles dans les assurances), ou les mesures transitoires visées aux articles L. 351-4 (Mesures transitoires pour les taux d'intérêt dans les assurances) et L. 351-5 (Dédution transitoire des provisions techniques), s'écarte de façon significative des hypothèses sous-tendant ces ajustements, corrections et mesures transitoires.

Le capital de solvabilité requis, majoré de l'exigence de capital supplémentaire imposée, remplace le capital de solvabilité requis devenu inadéquat.

II.-Les décisions prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en vertu du I font l'objet de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 612-35 du code monétaire et financier (Procédure pour les mesures de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution).

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Évaluation de la solvabilité des entreprises d'assurance jusqu'en 2022

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises d'assurance évaluent leur solvabilité selon des règles fixées par un décret.

Pour les entreprises d'assurance exerçant les opérations mentionnées aux articles L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et L. 310-14 (Contrôle des organismes d'assurance pour les services transfrontaliers), l'évaluation de leur solvabilité s'effectue, jusqu'au 31 décembre 2022, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Précisions par décret sur le capital de solvabilité des assureurs

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les exigences de capital de solvabilité pour les entreprises d'assurance.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Capital de solvabilité requis
Article L352-1
Article L352-2
Article L352-3
Article L352-4
Article L352-4-1