Code des assurances

Article L352-5

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Article L352-5

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exigences de capital pour les entreprises d'assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent avoir assez d'argent pour couvrir les risques, et cet argent ne peut pas être trop bas.

Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres de base éligibles couvrant le minimum de capital requis, lequel ne peut être inférieur à un seuil plancher absolu.

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