Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions des règles prudentielles pour certaines opérations
Sont exclues de l'application du présent chapitre :
1° Les opérations consistant à gérer les placements d'entreprises autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qui fournissent des prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d'activité ;
2° Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
1 version
1 cité