Code des assurances

Section I : Dispositions générales

Abrogée1 janvier 2016
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Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des règles prudentielles pour certaines opérations

Résumé. Certaines opérations d'investissement ne sont pas soumises aux règles prudentielles pour les entreprises d'assurance.

Sont exclues de l'application du présent chapitre :

1° Les opérations consistant à gérer les placements d'entreprises autres que celles qui sont mentionnées à l'article L. 310-1 (Contrôle de l'État sur les entreprises d'assurance), qui fournissent des prestations en cas de vie, de décès ou de cessation ou réduction d'activité ;

2° Les opérations définies à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 31 décembre 2015

Section I : Dispositions générales
Article L353-2