Code des assurances

Article L370-7

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Article L370-7

Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 (Transfert de portefeuille entre institutions de retraite dans l'UE) est soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque contrat, cet accord prend la forme :
1° D'une décision soumise à l'assemblée générale lorsque le contrat est souscrit par une association ;
2° D'un accord du souscripteur mentionné au 1° de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et des bénéficiaires, des salariés ou, le cas échéant, de leurs représentants, pour un contrat souscrit par un employeur ou un groupe d'employeurs.
En vue de recueillir l'accord mentionné au premier alinéa, l'institution de retraite professionnelle ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire cédant met à la disposition des affiliés et des bénéficiaires concernés et, s'il y a lieu, de leurs représentants, les informations sur les conditions du transfert.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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En vigueur depuis le 14 juin 2019

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Accord nécessaire pour le transfert de contrats de retraite

Résumé. Le transfert de contrats de retraite entre institutions européennes nécessite l'accord des affiliés et souscripteurs.

Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 (Transfert de portefeuille entre institutions de retraite dans l'UE) est soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque contrat, cet accord prend la forme :
1° D'une décision soumise à l'assemblée générale lorsque le contrat est souscrit par une association ;
2° D'un accord du souscripteur mentionné au 1° de l'article L. 143-1 (Contrats de retraite professionnelle supplémentaire) et des bénéficiaires, des salariés ou, le cas échéant, de leurs représentants, pour un contrat souscrit par un employeur ou un groupe d'employeurs.
En vue de recueillir l'accord mentionné au premier alinéa, l'institution de retraite professionnelle ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire cédant met à la disposition des affiliés et des bénéficiaires concernés et, s'il y a lieu, de leurs représentants, les informations sur les conditions du transfert.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

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