Les dispositions des articles
L. 421-1
(
Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés
)
Art. L.421-1
Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés
Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.
à
L. 421-7
(
Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance
)
Art. L.421-7
Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance
Si le responsable d'un accident ne peut pas prouver qu'il a une assurance, la victime et le fonds de garantie peuvent prendre des mesures pour protéger leurs droits.
,
L. 421-8-1
(
Délais d'intervention du fonds de garantie
)
Art. L.421-8-1
Délais d'intervention du fonds de garantie
Le fonds de garantie ne commence à compter les délais que lorsqu'il reçoit les preuves nécessaires pour intervenir.
,
L. 421-9
(
Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
)
Art. L.421-9
Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d'accidents liés à des véhicules terrestres à moteur, lorsque l'assureur français perd son agrément.
,
L. 421-11
(
Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger
)
Art. L.421-11
Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger
Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, lorsque l'accident survient à l'étranger dans un pays spécifique et que le véhicule est habituellement stationné en France.
à
L. 421-14
(
Rôle du décret dans l'application du fonds de garantie pour les accidents à l'étranger
)
Art. L.421-14
Rôle du décret dans l'application du fonds de garantie pour les accidents à l'étranger
Un décret précise comment le fonds de garantie aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger, notamment pour le versement des indemnités et la récupération des sommes auprès des responsables.
sont applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.