Code des assurances

Article L421-10-1

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Article L421-10-1

Les dispositions des articles

L. 421-1

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

)

Art. L.421-1

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.

à

L. 421-7

(

Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance

)

Art. L.421-7

Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance

Si le responsable d'un accident ne peut pas prouver qu'il a une assurance, la victime et le fonds de garantie peuvent prendre des mesures pour protéger leurs droits.

,

L. 421-8-1

(

Délais d'intervention du fonds de garantie

)

Art. L.421-8-1

Délais d'intervention du fonds de garantie

Le fonds de garantie ne commence à compter les délais que lorsqu'il reçoit les preuves nécessaires pour intervenir.

,

L. 421-9

(

Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

)

Art. L.421-9

Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes d'accidents liés à des véhicules terrestres à moteur, lorsque l'assureur français perd son agrément.

,

L. 421-11

(

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

)

Art. L.421-11

Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger

Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés, lorsque l'accident survient à l'étranger dans un pays spécifique et que le véhicule est habituellement stationné en France.

à

L. 421-14

(

Rôle du décret dans l'application du fonds de garantie pour les accidents à l'étranger

)

Art. L.421-14

Rôle du décret dans l'application du fonds de garantie pour les accidents à l'étranger

Un décret précise comment le fonds de garantie aide les victimes d'accidents de voiture à l'étranger, notamment pour le versement des indemnités et la récupération des sommes auprès des responsables.

sont applicables à Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié2 août 2003

Créé le 13 juillet 2001 · Modifié le 2 août 2003

Les dispositions des articles L. 421-1 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) à L. 421-7 (Mesures conservatoires en cas d'absence de preuve d'assurance), L. 421-8-1 (Délais d'intervention du fonds de garantie), L. 421-9 (Indemnisation par le Fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance), L. 421-11 (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents à l'étranger) à L. 421-14 (Rôle du décret dans l'application du fonds de garantie pour les accidents à l'étranger) sont applicables à Mayotte.

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Modifié depuis le samedi 2 août 2003

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance