Code des assurances

Section I : Règles de constitution et d'administration

Abrogée15 août 1985
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Paragraphe I : Constitution

Abrogé15 août 1985

Abrogé depuis le jeudi 15 août 1985

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 14 août 1985

Section I : Règles de constitution et d'administration
Paragraphe I : Constitution
Paragraphe II : Administration