Code des assurances
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opérations garanties par l'État
Résumé. La section explique comment la Caisse centrale de réassurance travaille avec l'État pour garantir certaines opérations d'assurance.
En vigueur depuis le jeudi 15 août 1985
Paragraphe 1 : Dispositions communes