Code des assurances

Paragraphe 5 : Risques d'émeutes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les dommages causés par des émeutes

Résumé. La Caisse centrale de réassurance peut aider à payer les dégâts causés par des émeutes, mais l'État ne garantit pas plus de 3,25 milliards d'euros par an.
Entrée en vigueur différée

Entrée en vigueur différée (date non fixée)

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Garantie de l'État pour la réassurance des risques d'émeutes

Résumé. La Caisse centrale de réassurance peut couvrir les dommages causés par des émeutes en France, avec une garantie de l'État limitée à 3,25 milliards d'euros par an.

La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'émeutes couverts selon les modalités définies aux articles L. 12-11-1 (Assurance contre les dommages dus aux émeutes) à L. 12-11-5 (Exclusions de garantie pour certains contrats d'assurance).

La garantie de l'Etat mentionnée au premier alinéa du présent article est octroyée à titre onéreux. Elle s'exerce dans la limite d'un montant de 3,25 milliards d'euros par année, qui est revalorisé chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment la rémunération de la garantie de l'Etat et les conditions dans lesquelles sont établis les contrats relatifs aux opérations mentionnées.

Paragraphe 5 : Risques d'émeutes
Article L431-10-1