Code des assurances

Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires

Abrogée15 août 1985
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Transféré15 août 1985

Créé le 21 juillet 1976 · Transféré le 15 août 1985

Les entreprises françaises et étrangères habilitées à pratiquer sur le territoire de la République française des opérations d'assurance contre les risques maritimes de guerre des corps de navires et des marchandises ou facultés, sont tenues de conclure avec la caisse centrale de réassurance des traités de réassurance conformes aux contrats types approuvés par l'autorité administrative.

Abrogé depuis le jeudi 15 août 1985

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mercredi 14 août 1985

Section III : Assurance et réassurance des risques exceptionnels et nucléaires
Article L431-12