Code des assurances

Article L513-4

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Article L513-4

La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance).

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Procédure d'adhésion aux associations professionnelles d'intermédiaires d'assurance

Résumé. Les associations professionnelles agréées doivent répondre à une demande d'adhésion sous deux mois et motiver un refus, qui peut être contesté en justice.

La demande d'adhésion à l'association professionnelle agréée donne lieu à une réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception par l'association d'un dossier complet. Dans le cas où l'association professionnelle agréée refuse une adhésion, elle motive sa décision. La décision de refus d'adhésion peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'association.
L'association peut notifier sa décision de refus d'adhésion à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi qu'aux autres associations professionnelles mentionnées au I de l'article L. 513-3 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance).

Source : Légifrance