Code des assurances

Article L514-2

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Article L514-2

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2005 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour distribution illégale d'assurances

Résumé. Proposer ou souscrire des contrats d'assurance pour une entreprise non autorisée en France peut coûter jusqu'à 6000 euros d'amende, voire six mois de prison en cas de récidive.

Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 (Conditions pour exercer l'assurance en France) ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 (Définition et contrôle de la réassurance) et non habilitée à pratiquer les opérations correspondantes sur le territoire de la République française est puni d'une amende de 3 000 euros. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six mois peut en outre être prononcée.

L'amende prévue au présent article est prononcée pour chacun des contrats proposés ou souscrits, sans que le total des amendes encourues puisse excéder 6 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

En résumé. L’article élargit la liste des autorités contrôlantes en ajoutant "et de résolution" après "autorité prudente", ce qui étend la portée réglementaire.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. L’article passe d’une référence à l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles à une référence à l’Autorité de contrôle prudentiel, élargissant ainsi le champ d’application aux entreprises soumises au contrôle prudentiel.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 123 : Suppression des peines aggravées pour récidive

En résumé. La nouvelle version supprime les majorations d’amendes prévues en cas de récidive et ne prévoit plus un plafond cumulé de pénalités supplémentaires ; seule la peine d’emprisonnement reste possible en cas de récidive.

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des entreprises concernées par la sanction et met à jour l'autorité de contrôle mentionnée.

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro appartenait auparavant àSanctions pour distribution illégale d'assurances

Source : Légifrance