En vigueur depuis le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour certaines assurances
Les obligations prévues à l'article L. 516-1 (Validation des produits d'assurance avant commercialisation) ne s'appliquent pas :
1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) ;
2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire).