Code des assurances

Article L516-2

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Article L516-2

Les obligations prévues à l'article L. 516-1 (Validation des produits d'assurance avant commercialisation) ne s'appliquent pas :
1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) ;
2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Exemptions pour certaines assurances

Résumé. Certaines assurances ne sont pas soumises aux règles de validation avant leur commercialisation.

Les obligations prévues à l'article L. 516-1 (Validation des produits d'assurance avant commercialisation) ne s'appliquent pas :
1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 (Définition des grands risques en assurance) ;
2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale (Choix de la couverture santé complémentaire).

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