En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 15 décembre 2005
Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.