Code des assurances

Article L514-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L514-1

Les infractions aux dispositions de l'

article L. 511-2

sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré16 décembre 2005

En vigueur du 21 juillet 1976 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 15 décembre 2005

Les infractions aux dispositions de l'article L. 511-2 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àSanctions pour les infractions en distribution d'assurances

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions à l'article L. 511-2 a été mis à jour, passant de 40.000 francs à 6.000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine d'emprisonnement pour les infractions à l'article L. 511-2 a été alourdie, passant de six mois à deux ans à une durée fixe de deux ans.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance