Code des assurances

Article L514-3

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Article L514-3

Toute personne qui présentera au public en vue de leur souscription en monnaie étrangère par des personnes mentionnées à l'

article L. 160-3

(

Assurances et capitalisation en monnaie étrangère

)

Art. L.160-3

Assurances et capitalisation en monnaie étrangère

Les résidents français et les entreprises peuvent souscrire des assurances ou des placements en devises étrangères.

ou fera souscrire en monnaie étrangère par ces mêmes personnes, soit directement, soit par intermédiaire, les contrats mentionnés à l'

article L. 160-3

(

Assurances et capitalisation en monnaie étrangère

)

Art. L.160-3

Assurances et capitalisation en monnaie étrangère

Les résidents français et les entreprises peuvent souscrire des assurances ou des placements en devises étrangères.

, sera punie d'une amende de 300 à 8.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1.500 à 20.000 F ou d'un emprisonnement d'un à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La poursuite de ces infractions ne pourra être exercée que sur plainte du ministre de l'économie et des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 juillet 1976 · Abrogé le 1 juillet 1990

Toute personne qui présentera au public en vue de leur souscription en monnaie étrangère par des personnes mentionnées à l'article L. 160-3 (Assurances et capitalisation en monnaie étrangère) ou fera souscrire en monnaie étrangère par ces mêmes personnes, soit directement, soit par intermédiaire, les contrats mentionnés à l'article L. 160-3 (Assurances et capitalisation en monnaie étrangère), sera punie d'une amende de 300 à 8.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 1.500 à 20.000 F ou d'un emprisonnement d'un à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement.

La poursuite de ces infractions ne pourra être exercée que sur plainte du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 juillet 1976 au samedi 30 juin 1990

Source : Légifrance