Code des assurances

Article L514-4

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Article L514-4

Les infractions aux dispositions des articles

L. 530-1

et

L. 530-2

seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré16 décembre 2005

En vigueur du 1 juillet 1990 au 31 août 1993, puis du 1 mars 1994 au 15 décembre 2005

Les infractions aux dispositions des articles L. 530-1 et L. 530-2 seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions aux articles L. 530-1 et L. 530-2 a été mis à jour, passant de 60 000 francs à 9 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine pour les infractions a été durcie, passant d'un emprisonnement de un mois à un an et une amende de 2 000 F à 60 000 F, à un emprisonnement d'un an et une amende fixe de 60 000 F.

Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993

En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 août 1993

Source : Légifrance