Code des assurances
Article L514-4
Article L514-4
Les infractions aux dispositions des articles
L. 530-1
et
L. 530-2
seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Relations
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Historique des versions
Transféré depuis le vendredi 16 décembre 2005
Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission d'informations par l'ACPR aux organismes chargés du registre des intermédiaires
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 15 décembre 2005
En résumé. Le montant de l'amende pour les infractions aux articles L. 530-1 et L. 530-2 a été mis à jour, passant de 60 000 francs à 9 000 euros.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. La peine pour les infractions a été durcie, passant d'un emprisonnement de un mois à un an et une amende de 2 000 F à 60 000 F, à un emprisonnement d'un an et une amende fixe de 60 000 F.
Modifié depuis le mercredi 1 septembre 1993
En vigueur du dimanche 1 juillet 1990 au mardi 31 août 1993
Source : Légifrance